Une assistance juridique à portée de main
La Protection Juridique vous permet de consulter des juristes spécialisés pour toute question professionnelle, et prend en charge les frais de procédure (avocat, huissier, expertise) en cas de litige.
Deux niveaux d'intervention
1. Phase amiable : conseils, recherche de solution, mise en demeure, négociation. 2. Phase contentieuse : prise en charge des honoraires d'avocat et frais de justice si le litige ne peut être résolu à l'amiable.
Domaines couverts
- Droit commercial — impayés clients, litiges fournisseurs, baux commerciaux
- Droit administratif — autorisations, sanctions, recours
- Droit pénal — défense en cas de mise en cause professionnelle
- Propriété intellectuelle — marques, brevets, contrefaçon
- Droit des sociétés — conflits entre associés, conformité statutaire
- Droit de la consommation — litiges B2C
- Recouvrement de créances — procédure amiable et judiciaire
Nota : pour les litiges fiscaux / URSSAF, nous recommandons la garantie dédiée « Assurance fiscale et sociale ». Pour le droit du travail, privilégiez l'« Assurance prud'homale ».
Comparer les formules
| Prestation | Conseil | Complète | Premium |
|---|---|---|---|
| Consultation juridique illimitée | Oui | Oui | Oui |
| Recouvrement d'impayés | — | Incluse | Incluse |
| Plafond frais d'avocat | — | 25 000 € | 50 000 € |
| Libre choix de l'avocat | Oui | Oui | Oui |
| Litiges internationaux | — | UE | Monde |
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui. Le libre choix de l'avocat est un droit légal en protection juridique. Si vous n'en avez pas, l'assureur peut vous en proposer un.
Le contrat couvre-t-il les litiges déjà en cours ?
Non. Les litiges nés avant la souscription ou pendant le délai de carence (généralement 1 à 3 mois) ne sont pas pris en charge.
Quels sont les montants pris en charge ?
Honoraires d'avocat (selon barèmes), frais d'expertise, frais de justice. Les dommages-intérêts éventuels ne sont pas indemnisés : c'est le rôle de la RC Pro.
Combien de temps dure la prise en charge ?
Jusqu'à la résolution du litige, dans la limite du plafond contractuel et des éventuels seuils d'intervention (seuil d'intérêt en jeu).