Qui est concerné ?
Tous les professionnels intervenant sur un ouvrage : artisans du bâtiment, entreprises générales, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études, constructeurs de maisons individuelles, lotisseurs. L'obligation de s'assurer est posée par l'article L.241-1 du Code des assurances.
Attention aux sanctions
Exercer sans décennale est passible de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Le dirigeant engage aussi sa responsabilité personnelle, sans pouvoir se cacher derrière la société. Et surtout : en cas de sinistre, vous devez payer de votre poche.
Ce que couvre la décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception, la garantie couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement partiel)
- Affectent la destination de l'ouvrage (infiltrations rendant un local inhabitable, isolation défaillante)
- Concernent les éléments d'équipement indissociables (chauffage intégré, étanchéité de toiture)
Elle ne couvre pas les désordres esthétiques, ni les dommages causés par l'usure normale ou un mauvais entretien de la part du maître d'ouvrage.
Les garanties associées
- Garantie de parfait achèvement (1 an) — tous désordres signalés à la réception
- Garantie de bon fonctionnement (2 ans) — éléments d'équipement dissociables
- Responsabilité civile professionnelle — dommages pendant les travaux
- RC après livraison — hors champ de la décennale
- Protection juridique — recours contre sous-traitants, litiges avec maîtres d'ouvrage
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur / micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui, absolument. Le statut ne change rien à l'obligation. Vous devez être couvert avant toute intervention sur un ouvrage neuf ou en rénovation structurelle.
J'exerce plusieurs activités (peinture + carrelage + plomberie), comment faire ?
Chaque activité doit être déclarée au contrat. Certains assureurs acceptent les profils multi-activités, d'autres limitent. Nous trouvons la bonne compagnie selon votre configuration.
Je viens de me lancer, puis-je être assuré ?
Oui. Il existe des assureurs spécialisés « nouveaux installés ». La prime est souvent plus élevée les 2 premières années, puis se normalise.
Combien coûte une décennale ?
De 1 500 à 10 000 €/an selon l'activité, le CA prévisionnel, la qualification, les antécédents. Les activités sensibles (étanchéité, fondations, charpente) coûtent plus cher.